Conditions générales d’utilisation

L’Utilisateur peut demander les services via le Site en remplissant un formulaire avec ses données personnelles sur www.consiguetufactura.com. En cas de demande de facture au nom d’une personne morale, il devra indiquer les données de l’entreprise correspondante. Les données de facturation lui seront ensuite demandées via la passerelle de paiement Stripe. À la fin de la souscription, l’Utilisateur devra accepter expressément les présentes CGU et la politique de confidentialité.

Une fois que l’utilisateur a accès à son espace personnel, il pourra gérer les demandes de factures auprès d’une large liste d’entreprises. Pour que ConsigueTuFactura puisse effectuer la démarche, l’utilisateur devra fournir les données et informations indispensables à la prestation du service.

ConsigueTuFactura agit en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et l’entreprise tierce pour demander la facture correspondant aux achats ou transactions réalisés par l’utilisateur. Depuis l’espace personnel, l’utilisateur pourra consulter toutes ses demandes, les entreprises notifiées, la date de notification et gérer son abonnement en toute sécurité.

L’utilisateur s’engage à ce que les données fournies soient véridiques, exactes et complètes, et en particulier à ce que les cartes de crédit ou de débit utilisées soient sa propriété et disposent de fonds suffisants. ConsigueTuFactura ne dispose pas de moyens permettant de vérifier à 100 % l’exactitude de l’identité des Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou l’inexactitude de ces informations.

En cas de doute sur l’exactitude des informations fournies ou d’indices d’usurpation d’identité, ConsigueTuFactura pourra suspendre l’accès au service et/ou demander des informations supplémentaires. Si une usurpation d’identité ou des informations fausses sont constatées, le contrat pourra être résilié de plein droit.

ConsigueTuFactura se réserve le droit d’annuler le service de l’utilisateur en cas de rétrofacturation ou de données fausses ou invérifiables.

Champs obligatoires du formulaire :

• Nom et prénom(s) ou raison sociale
• Type et numéro de document d’identité ou d’identification fiscale (RFC, NIT, RUC ou carte d’identité, selon le pays)
• Email

L’Utilisateur peut corriger ses données à tout moment avant l’envoi de la demande. Toute erreur dans les données saisies relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

ConsigueTuFactura est un intermédiaire indépendant entre l’Utilisateur et l’entreprise tierce. ConsigueTuFactura décline toute responsabilité dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre l’Utilisateur et l’Entreprise à la suite de la notification de la demande de facture.

ConsigueTuFactura veille à ce que la demande de facture soit envoyée à l’entreprise tierce, mais ne garantit pas que ladite demande sera traitée par l’entreprise ni que celle-ci fournira sa facture à l’utilisateur, ce processus relevant intégralement de l’entreprise tierce.

ConsigueTuFactura traitera les demandes acceptées dans un délai approximatif de 24 heures ouvrables. Toutefois, en raison de circonstances imprévues indépendantes de sa volonté, ces délais peuvent varier. L’utilisateur pourra à tout moment consulter l’état de sa notification depuis son espace personnel.

En aucun cas ConsigueTuFactura ne sera responsable des retards causés par des défaillances des systèmes informatiques des entreprises auxquelles la facture est demandée ou de tiers.

L’Utilisateur devra assurer le suivi de la démarche et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires que les entreprises pourraient formuler au cours du processus (présentation de données supplémentaires, signature de documents, etc.). L’absence de réponse relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

ConsigueTuFactura notifie la demande de facture à l’entreprise tierce, mais la confirmation de l’envoi de la facture doit être fournie directement par l’entreprise à l’Utilisateur. ConsigueTuFactura ne garantit pas que celle-ci soit effective.

Limitation quantitative de responsabilité : en tout état de cause, et quelle que soit la nature ou la cause de toute réclamation, la responsabilité maximale et totale de ConsigueTuFactura envers l’Utilisateur sera limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur à ConsigueTuFactura au cours des trois (3) mois précédant le fait à l’origine de la réclamation. Cette limitation s’applique dans toute la mesure permise par la législation en vigueur et n’affectera pas les droits du consommateur auxquels il ne peut être renoncé, reconnus par la réglementation de protection des consommateurs.

ConsigueTuFactura est un intermédiaire entre l’Utilisateur et l’Entreprise qui doit émettre la facture, sans lien commercial avec ces entreprises. Son service consiste en l’envoi de la lettre/notification de demande de facture à l’entreprise dont l’utilisateur fournit les coordonnées.

La première demande est entièrement gratuite, sans carte de crédit requise. Pour des demandes supplémentaires, l’Utilisateur pourra souscrire l’un des plans suivants (prix dans la monnaie locale de chaque pays) :

Les plans Mensuel et Annuel se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation préalable par l’Utilisateur depuis son panneau de contrôle. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais supplémentaires. Le plan Basique n’est pas un abonnement récurrent ; les demandes non utilisées n’expirent pas.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la passerelle de paiement sécurisée Stripe. Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont réalisées dans un environnement chiffré au moyen de la technologie SSL (Secure Socket Layer).

ConsigueTuFactura se réserve le droit de modifier les tarifs du service à tout moment. Les modifications de ces tarifs n’affecteront pas les services souscrits antérieurement à la date de la modification.

Si la demande de facture a déjà été envoyée à l’entreprise tierce et que l’Utilisateur dispose dans son espace personnel de la confirmation de l’envoi, l’Utilisateur ne peut pas annuler le Service, celui-ci ayant été exécuté dans son intégralité, sans préjudice des droits auxquels le consommateur ne peut renoncer, reconnus par la législation de protection des consommateurs applicable dans son pays.

Si l’Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation ou de révocation avant l’envoi, il doit envoyer un courrier électronique à soporte@consiguetufactura.com indiquant qu’il souhaite annuler, à condition de ne pas avoir reçu la notification d’envoi de la part de ConsigueTuFactura.

ConsigueTuFactura remboursera le paiement effectué dès que l’Utilisateur notifiera son intention de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat. Le remboursement sera gratuit pour l’Utilisateur.

Le délai et les conditions du droit de rétractation ou de révocation seront régis par la législation de protection des consommateurs applicable dans le pays de résidence de l’Utilisateur (au Mexique, la Ley Federal de Protección al Consumidor (loi fédérale de protection du consommateur) ; en Colombie, l’Estatuto del Consumidor —Ley 1480 de 2011— (statut du consommateur) ; en Équateur, la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor (loi organique de défense du consommateur)).

Sauf erreur manifeste, dont la charge de la preuve incombe à l’Utilisateur, les données conservées dans les bases de données de ConsigueTuFactura ont valeur de preuve en ce qui concerne les commandes passées.

Les données conservées régulièrement sur support informatique ou électronique constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document reçu et conservé par écrit.

ConsigueTuFactura remettra le justificatif d’achat du service à l’adresse électronique fournie au début de la demande.

En s’inscrivant aux Services, les Utilisateurs s’engagent à :

• Faire des déclarations véridiques et conformes à la réalité.
• Respecter la réglementation en vigueur et ne pas porter atteinte à l’ordre public.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
• Ne pas commettre d’actes de diffamation, d’injure, de discrimination ou d’apologie de crimes.
• Agir conformément à la morale et aux bonnes mœurs.
• Ne pas communiquer à des tiers les mots de passe et codes d’accès confidentiels.
• Ne pas utiliser de programmes ou d’applications interférant avec le fonctionnement de la plateforme.
• Ne pas porter préjudice aux Services ou à la Plateforme Web.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des données qu’ils consultent, demandent ou communiquent sur la Plateforme Web et s’engagent à garantir ConsigueTuFactura contre toute réclamation découlant du non-respect de leurs obligations légales et/ou contractuelles.

L’utilisateur est seul responsable de l’inexactitude ou de la fausseté des données fournies et des préjudices qu’il pourrait ainsi causer aux entreprises utilisatrices ou à des tiers.

ConsigueTuFactura s’engage à offrir aux Utilisateurs un service en ligne conforme à la loi et à exécuter les services d’intermédiation avec le plus grand professionnalisme et la plus grande diligence.

ConsigueTuFactura n’est pas responsable des cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité ou d’autres infractions pénales commises par des Utilisateurs à travers la Plateforme, ni de la véracité, de l’authenticité ou de l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs.

ConsigueTuFactura ne garantit pas le fonctionnement des Services en cas d’interruption de l’accès à Internet de l’Utilisateur ou pour des causes de force majeure non imputables à ConsigueTuFactura.

Les logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes figurant sur la Plateforme Web, ainsi que tous les éléments nécessaires à son fonctionnement, ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation expresse de ConsigueTuFactura.

Les droits d’utilisation accordés par ConsigueTuFactura aux Utilisateurs sont strictement limités à leur usage privé et personnel dans le cadre du contrat souscrit. Il est strictement interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter à des fins commerciales ou distribuer de quelque manière que ce soit les Services ou les éléments qui les composent.

Les logos et marques d’entreprises tierces figurant sur la Plateforme sont reproduits conformément à la législation applicable, à des fins purement descriptives, sans que cela implique un quelconque lien entre ConsigueTuFactura et le titulaire de ces droits.

ConsigueTuFactura pourra résilier le contrat de plein droit en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur. En cas de manquement grave, la résiliation pourra intervenir sans aucun préavis.

En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, celui-ci ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucun remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts que ConsigueTuFactura pourrait lui réclamer.

L’Utilisateur pourra annuler le Service à condition de ne pas avoir reçu la notification d’envoi de la demande à l’Entreprise. Si ConsigueTuFactura annule le contrat pour des causes non imputables à l’Utilisateur, elle restituera l’intégralité du paiement effectué.

Le service est fourni par APOLLO SOLUTIONS S.L. (Espagne). Toutefois, dans les relations avec les consommateurs, les présentes CGU et le contrat seront régis par la législation de protection des consommateurs du pays de résidence de l’Utilisateur (Mexique, Colombie ou Équateur), et l’Utilisateur pourra porter tout litige devant les tribunaux ou les autorités de consommation compétents de son lieu de résidence (au Mexique, la Profeco ; en Colombie, la Superintendencia de Industria y Comercio ; en Équateur, la Defensoría del Pueblo et les autorités de consommation).

Pour les matières non régies par cette réglementation impérative de consommation, les parties se soumettront à la législation et aux tribunaux compétents du domicile de l’Utilisateur.